Demande directe (CEACR) - adoptée 1995, publiée 82ème session CIT (1995)

La commission note que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

En réponse aux commentaires antérieurs de la commission, le gouvernement indique dans son rapport que les mesures préconisées par la convention ont été prises en compte par le projet de Code de la sécurité sociale approuvé par le Conseil national du travail et que, dans ce cadre, l'instauration du régime généralisé des pensions de survivants est chose acquise. La commission prend note avec intérêt de ces informations. Elle espère que ledit projet sera adopté prochainement et qu'il permettra d'assurer la pleine application de la convention en tenant compte notamment des points soulevés dans sa demande directe de 1992 (point I, 1) à 3)). Prière de communiquer le texte dudit projet de Code.