Observation (CEACR) - adoptée 1995, publiée 82ème session CIT (1995)

Se référant à ses commentaires antérieurs, la commission a pris note de l'adoption de la nouvelle loi de sécurité sociale no 100 de 1993, laquelle institue un système de sécurité sociale intégral garantissant son extension progressive à toute la population, y compris le secteur agricole (art. 6 de la loi). En ce qui concerne plus particulièrement la branche accidents du travail et maladies professionnelles, la commission a également noté que le décret no 1295 de 1994, pris en application de l'article 139 de la loi no 100 mentionnée, s'applique en vertu de son article 3 à toutes les entreprises ayant des activités sur le territoire national ainsi qu'à tous les travailleurs des secteurs public et privé, sous réserve des exceptions prévues à l'article 279 de la loi no 100 de 1993. La commission saurait gré au gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations et des statistiques détaillées sur l'extension effective du régime de sécurité sociale visant la réparation des accidents du travail de manière à couvrir l'ensemble du territoire national et tous les salariés du secteur agricole relevant du champ d'application de la convention.

[Le gouvernement est prié de communiquer un rapport détaillé pour 1996.]