Observation (CEACR) - adoptée 1995, publiée 82ème session CIT (1995)

Dans ses précédentes observations sur la nécessité de prendre des mesures afin de donner plein effet à l'article 8, paragraphe 3, de la convention relatif au repos compensatoire, la commission a mentionné l'indication du gouvernement selon laquelle la loi générale du travail était en cours de révision avec l'assistance technique du BIT. Le gouvernement indique, dans son dernier rapport, qu'aucune modification n'est intervenue en ce qui concerne l'application des dispositions de la convention. La commission espère, une fois encore, que la nouvelle législation sera adoptée dès que possible en vue de garantir le respect total de la convention. Elle espère également que le gouvernement indiquera prochainement les mesures concrètes prises à cet égard et fournira copie du texte législatif pertinent.

La commission exprime l'espoir que le gouvernement fera tout ce qui sera en son pouvoir pour entreprendre les actions nécessaires dans un avenir très proche.

Le gouvernement est prié de communiquer un rapport détaillé en 1996.