Observation (CEACR) - adoptée 1995, publiée 83ème session CIT (1996)

La commission prend note du rapport du gouvernement.

En ce qui concerne la nécessité de modifier l'article 59(4)(a) de la loi sur les relations professionnelles, afin de permettre à la majorité simple des votants (à l'exception des travailleurs n'ayant pas pris part au vote) d'une unité de négociation de déclencher une grève, de même que les articles 61 et 65 de ladite loi, afin de garantir que tout recours du ministère du Travail, ou de l'une seulement des parties au conflit, pour faire cesser une grève soit limité aux cas survenus dans les services essentiels au sens strict du terme, à savoir lorsque la grève mettrait en danger, dans l'ensemble ou dans une partie de la population, la vie, la santé ou la sécurité de la personne, ou dans l'éventualité d'une crise nationale aiguë, le gouvernement indique dans son rapport qu'une commission tripartite a été chargée de la révision de la loi sur les relations professionnelles, chapitre 88:01, et qu'elle poursuit actuellement ses discussions.

La commission constate, d'après les décisions de justice dont copie a été communiquée par le gouvernement dans son rapport, que le ministère du Travail a déféré plusieurs affaires au Tribunal du travail, conformément à l'article 61 d) de la loi sur les relations professionnelles. Il ressort de ces décisions que le ministère du Travail est intervenu, au cours des dernières années, dans des services ne revêtant pas un caractère essentiel au sens strict du terme et sans que jamais il ait été question de crise nationale aiguë. En conséquence, la commission prie le gouvernement de la tenir informée, dans son prochain rapport, de l'évolution des travaux de la commission chargée de la révision de la loi sur les relations professionnelles, et demande au gouvernement de bien vouloir adopter une législation qui aille dans le sens des suggestions qu'elle formule depuis plusieurs années.