Observation (CEACR) - adoptée 1995, publiée 82ème session CIT (1995)

La commission note avec intérêt les informations fournies par le gouvernement dans son rapport en réponse à ses commentaires antérieurs. Elle note que le gouvernement fera état de l'adoption du projet de loi sur les forces armées dès qu'il sera voté par le Parlement. Rappelant que le gouvernement indiquait, dans son rapport sur 1992, que ce projet de loi tiendrait compte de tous les commentaires formulés par la commission au titre de la convention, la commission espère que la nouvelle législation assurera:

1) la limitation du service militaire obligatoire à des travaux d'un caractère purement militaire de manière à ce que le recrutement dans des unités telles que le génie soit réservé à des volontaires; et

2) le droit de tous les militaires de carrière, y compris des officiers et sous-officiers, de prendre leur retraite en temps de paix, de leur plein gré, après une période raisonnable de service soit moyennant préavis, soit à des intervalles déterminés. La commission espère prendre bientôt connaissance des dispositions adoptées à cette fin.