Observation (CEACR) - adoptée 1995, publiée 82ème session CIT (1995)

Se référant à ses commentaires antérieurs sur la nécessité d'abroger les dispositions faisant obligation aux fonctionnaires de respecter l'ordre révolutionnaire sous peine de sanctions disciplinaires contenues dans le Zatu no An-VI-008-FP/TRAV portant statut général de la fonction publique (art. 6, 7, 9, 36 et 46), la commission note avec intérêt que le gouvernement indique dans son rapport qu'il prendra en compte ses commentaires dans la perspective de la révision du statut général de la fonction publique.

La commission prie le gouvernement de communiquer dans son prochain rapport la copie des textes d'abrogation pertinents afin de mettre sa législation en pleine conformité avec les exigences de la convention à cet égard.