Observation (CEACR) - adoptée 1995, publiée 82ème session CIT (1995)

Faisant suite à ses commentaires antérieurs au sujet de l'élimination de la discrimination fondée sur l'opinion politique dans l'emploi public, la commission prend note de la déclaration du gouvernement selon laquelle aucune modification n'est intervenue en ce qui concerne la loi no 22140 de 1980 relative au régime juridique fondamental de la fonction publique. Elle constate, toutefois, que l'on a communiqué à l'organisme officiel compétent (le Secrétariat à la fonction publique) les commentaires formulés par la commission sur la nécessité d'abroger expressément les articles 8 g) et 33 g) de la loi susvisée (en vertu desquels l'admission dans l'administration publique nationale peut être refusée et des fonctionnaires peuvent être congédiés parce qu'ils appartiennent ou ont appartenu à des groupes prônant le rejet des principes de la Constitution ou qu'ils adhèrent personnellement à une doctrine de ce genre) de manière à dissiper tout doute en la matière, étant entendu que ces articles ne sont plus appliqués à l'heure actuelle. Elle prie le gouvernement de lui faire savoir, dans son prochain rapport, si les dispositions ci-dessus ont été abrogées.

Dans ce contexte, la commission prend note avec intérêt de la promulgation de la nouvelle Constitution du 22 août 1994 qui, en son chapitre IV, article 75(22), place les traités et les accords internationaux au-dessus des lois nationales. Elle souhaiterait que le gouvernement indique quels sont les effets de cette disposition constitutionnelle au regard de la convention, et notamment en ce qui concerne l'élimination de la discrimination fondée sur l'opinion politique dans l'emploi.