Demande directe (CEACR) - adoptée 1995, publiée 82ème session CIT (1995)

Faisant suite à sa précédente demande concernant l'article 2 de la convention, la commission note que, selon la déclaration du gouvernement, aucun changement n'est intervenu dans l'application de la convention. Elle prie celui-ci de confirmer que cette déclaration veut dire qu'aucune ordonnance ministérielle n'a été prise pour exclure les gens de maison salariés des effets du titre VI de la loi de 1980 sur l'emploi.

La commission prend note des informations fournies par le gouvernement au sujet de l'application de l'article 4.