Demande directe (CEACR) - adoptée 1995, publiée 82ème session CIT (1995)

La commission note que le gouvernement envisage de réviser la loi de 1980 sur l'emploi, en prenant en considération les commentaires de la commission d'experts. Elle l'invite à continuer de fournir des informations sur tout nouveau développement à cet égard.

Article 4 a) iii). La commission rappelle que les avis prévus par cette disposition de la convention doivent donner des informations sur les conditions spéciales applicables dans le cadre des contrats publics, conformément à la partie XIII de la loi sur l'emploi. Elle espère que le gouvernement prendra les mesures nécessaires pour rendre obligatoire l'affichage de tels avis et le prie d'en communiquer un exemplaire comportant les informations prescrites.