Observation (CEACR) - adoptée 1995, publiée 83ème session CIT (1996)

La commission a pris note du rapport du gouvernement. Elle note en réponse à ses commentaires antérieurs la déclaration selon laquelle le Comité consultatif mixte s'était réuni à plusieurs reprises pour débattre de la nouvelle législation du travail.

La commission voudrait toutefois rappeler que les consultations tripartites visées par la convention sont essentiellement destinées à promouvoir la mise en oeuvre des normes internationales du travail et concernent en particulier les questions définies et énumérées par l'article 5, paragraphe 1, de la convention.

La commission prie en conséquence le gouvernement de fournir pour la période couverte par son prochain rapport des informations complètes et détaillées sur les consultations tripartites menées, le cas échéant, y compris sur leur fréquence au sujet:

a) des réponses des gouvernements au questionnaire sur les points inscrits à l'ordre du jour de la Conférence internationale du Travail et les commentaires du gouvernement sur les projets de textes qui doivent être discutés par la Conférence;

b) des propositions à présenter à l'autorité ou aux autorités compétentes en relation avec la soumission qui doit leur être faite des conventions et recommandations conformément à l'article 19 de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail;

c) du réexamen à des intervalles appropriés de conventions non ratifiées et de recommandations auxquelles il n'a pas encore été donné effet pour envisager les mesures qui pourraient être prises afin de promouvoir leur mise en oeuvre et leur ratification le cas échéant;

d) des questions que peuvent poser les rapports à présenter au Bureau international du Travail au titre de l'article 22 de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail;

e) des propositions relatives à la dénonciation de conventions ratifiées.

Le gouvernement est également prié d'indiquer la nature de tous rapports ou recommandations résultant de ces consultations.