Observation (CEACR) - adoptée 1995, publiée 83ème session CIT (1996)

Article 7, paragraphe 2, de la convention. Se référant à ses précédents commentaires, la commission note avec satisfaction qu'en application de l'ordonnance no 419 de l'Agence nationale pour l'énergie atomique du 7 juillet 1995 l'âge minimum d'admission à une formation professionnelle comportant une exposition à des radiations ionisantes, pour laquelle des doses limites sont prévues à l'article 6.1 de l'arrêté no 124 du 31 mars 1988 relatif aux doses limites des radiations ionisantes et aux indicateurs déterminant les risques inhérents à ces radiations, a été portée de 15 à 16 ans. La commission rappelle à cet égard qu'elle avait noté précédemment avec intérêt que l'arrêté du 21 décembre 1991, modifiant la liste des emplois interdits aux adolescents, maintient l'interdiction de l'emploi de ces personnes dans des conditions comportant une exposition aux radiations ionisantes et que, si les adolescents de plus de 16 ans peuvent être employés dans de telles conditions dans la mesure nécessaire à leur formation professionnelle, cette exposition est limitée aux niveaux fixés pour le grand public.