Demande directe (CEACR) - adoptée 1995, publiée 82ème session CIT (1995)

Article 8 de la convention. La commission note les informations fournies par le gouvernement concernant plusieurs accords conclus par le Soudan avec d'autres pays pour garantir aux travailleurs soudanais une protection et des avantages qui ne soient pas moindres que ceux dont bénéficient les travailleurs nationaux des pays dans lesquels ils travaillent et pour faciliter les remises de salaires à destination du pays d'origine. Elle prend note de la copie de l'accord en matière de sécurité sociale avec la Jamahiriya arabe libyenne. Elle prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur de tels accords.

Article 12, paragraphes 1 et 2. La commission note que le gouvernement déclare que l'octroi d'avances sur salaires ne pose pas de problème et que les montants maxima de ces avances sont déterminés selon une limite prévue par les conventions collectives. La commission rappelle que, pendant que la loi de 1981 sur les relations du travail prévoit certes les modalités de remboursement, elle ne fixe pas de montant maximum aux avances pouvant être accordées par l'employeur aux travailleurs, ainsi que l'exigent ces paragraphes. La commission souligne qu'en ratifiant la convention un Membre accepte, entre autres obligations, celle de soumettre ces montants maxima à une réglementation de l'autorité compétente, comme le prévoit cet article de la convention. Elle prie donc le gouvernement d'indiquer les mesures prises ou envisagées à cet égard.

Article 12, paragraphe 3. La commission exprime l'espoir que le gouvernement veillera, lorsqu'il fixera le montant maximum des avances, à prendre toutes mesures de nature à garantir qu'une avance excédant le montant prescrit soit légalement irrécouvrable.

Article 15, paragraphe 2. La commission note la mention, par le gouvernement, d'une législation spéciale régissant les catégories de travailleurs exclues de l'âge minimum pour l'emploi. Elle note également que l'ensemble de la législation concernant la protection et le soin des enfants est en cours de révision et de consolidation. Elle prie le gouvernement de communiquer copie de ces textes.