Demande directe (CEACR) - adoptée 1995, publiée 82ème session CIT (1995)

Article 3 de la convention. La commission a pris note avec intérêt du texte de l'ordonnance no 64 du 25 février 1994 qui prévoit que les pièces d'identité des gens de mer du personnel embarqué sont conservées par les marins. Elle veut croire que les instructions figurant à la page 63 du livret du marin seront modifiées en conséquence et que le gouvernement communiquera un spécimen de la plus récente version dudit livret.