Demande directe (CEACR) - adoptée 1995, publiée 82ème session CIT (1995)

La commission a pris note des dispositions de l'arrêté du 12 octobre 1993 du ministre de l'Education nationale et du ministre du Travail et de la Politique sociale (texte no 472) sur les principes et les conditions du développement des qualifications et de la formation générale des adultes. Elle note qu'aux termes de ces dispositions les salariés désignés par l'entreprise pour suivre un enseignement ou une formation ont droit à un congé-éducation payé, tandis que les salariés entreprenant des études de leur propre initiative peuvent bénéficier d'un congé non rémunéré. La commission saurait gré au gouvernement d'apporter dans son prochain rapport des précisions sur les conditions relatives au salarié et à la formation qui doivent être remplies pour qu'un salarié soit désigné par son entreprise pour suivre un enseignement ou une formation et avoir droit à un congé-éducation payé (voir, à cet égard, les articles 3 et 10 de la convention).