Observation (CEACR) - adoptée 1995, publiée 83ème session CIT (1996)

La commission prend note des rapports communiqués par le gouvernement dans lesquels il indique que le projet de loi sur le travail en mer et dans les voies navigables n'a pas encore été adopté, mais qu'une commission nationale tripartite sera constituée afin, notamment, de rendre ledit projet conforme aux conventions maritimes ratifiées. Elle note par ailleurs les données statistiques concernant les inspections effectuées par l'Office de sécurité maritime (SEGMAR) et par l'Inspection du travail du ministère du Travail et de la Protection sociale. Elle constate que les inspections réalisées par le SEGMAR ont révélé des insuffisances dans la tenue de l'infirmerie et du coffre à médicaments (article 13 de la convention), ainsi que de la cuisine (article 16, paragraphes 1 et 5). Elle prie le gouvernement de continuer à communiquer des informations sur les résultats de ces inspections, en s'appuyant notamment sur des données spécifiques aux bateaux de pêche, en ce qui concerne l'application des prescriptions de la convention (Point V du formulaire de rapport).

Par ailleurs, la commission demande une fois de plus au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour que soit adopté le plus rapidement possible le projet de loi susmentionné, qui reprend en partie le contenu des résolutions no 603-04-118-ALCN de 1988 et no 614-257-ALCN de 1984, donnant ainsi effet à la convention.

[Le gouvernement est prié de communiquer un rapport détaillé en 1996.]