Observation (CEACR) - adoptée 1995, publiée 83ème session CIT (1996)

1. La commission a pris note du rapport du gouvernement pour la période se terminant en juin 1994, qui a été marquée par une tendance à l'amélioration de la situation de l'emploi à partir du deuxième semestre de 1993. Une croissance économique plus soutenue a permis de mettre un terme au mouvement continu de contraction de l'emploi enregistré au cours des années antérieures. L'emploi total a augmenté de 1,5 pour cent en 1994 et, en dépit de la reprise simultanée de la croissance de la population active, le taux de chômage standardisé de l'OCDE, qui avait atteint 6 pour cent en 1993, a pu être ramené à 5,5 pour cent. Selon l'OCDE, la croissance de l'emploi devait se poursuivre et permettre au pays de retrouver en 1995 un taux de chômage inférieur à 5 pour cent.

2. En réponse à la demande qui lui avait été adressée par la commission dans sa précédente observation, le gouvernement fournit des indications sur le programme de politique économique à long terme (1994-1997) qu'il a soumis au Parlement sous l'intitulé "Le choix de la solidarité". La commission relève à cet égard avec intérêt que les orientations retenues se fondent en partie sur les recommandations d'une commission de l'emploi qui associe les partenaires sociaux. La stratégie adoptée afin de favoriser la croissance, la compétitivité et l'emploi prévoit notamment d'améliorer le mode de formation des salaires par le recours à un système de négociation à deux niveaux permettant de mieux prendre en compte l'incidence des salaires sur la compétitivité, l'inflation et l'emploi. La création d'emplois est également l'objectif principal de la politique d'investissement et de promotion des petites et moyennes entreprises, comme de la politique budgétaire qui vise à réduire le déficit budgétaire à moyen terme pour rendre à la politique économique la marge de manoeuvre nécessaire à la promotion de l'emploi. La commission apprécie les réponses pertinentes et utiles apportées à ses commentaires antérieurs et se félicite de ce dialogue constructif. Elle invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur les mesures qui sont prises en vue de promouvoir le plein emploi "dans le cadre d'une politique économique et sociale coordonnée" et en consultation avec les représentants de milieux intéressés, conformément aux articles 2 et 3 de la convention.

3. La commission note que le renforcement des mesures actives de politique du marché du travail et des systèmes d'enseignement et de formation figure également parmi les priorités de la politique de l'emploi du gouvernement. Le gouvernement fournit dans son rapport d'intéressants éléments d'évaluation sur les programmes mis en oeuvre, qui montrent un effet positif, mais faible, sur la probabilité d'emploi des bénéficiaires. La commission saurait gré au gouvernement d'indiquer de quelle manière les différentes mesures d'intervention sur le marché du travail sont déterminées et revues régulièrement en fonction des résultats qu'elles ont permis d'obtenir. La commission prend note par ailleurs de l'indication selon laquelle les conditions d'accès au bénéfice de l'indemnisation du chômage ont été rendues plus restrictives en cas de chômage partiel. Elle invite à cet égard le gouvernement à continuer de fournir des informations sur toute nouvelle mesure qui serait prise pour mieux coordonner le régime d'indemnisation du chômage avec la politique de l'emploi, compte tenu des dispositions pertinentes de la convention (no 168) sur la promotion de l'emploi et la protection contre le chômage, 1988, et des commentaires de la commission sur l'application de celle-ci.