Observation (CEACR) - adoptée 1995, publiée 83ème session CIT (1996)

1. La commission a pris note des informations fournies par le gouvernement dans son rapport portant sur la période se terminant en juin 1994. La commission note que, selon les données figurant dans l'Annuaire national de statistiques de 1994, le taux de chômage de la population active urbaine était estimé à 16 pour cent en 1992 et 15,9 pour cent en 1993 (et autour de 30 pour cent pour le groupe d'âge 15-24 ans). Elle observe une corrélation entre la diminution du taux de chômage des femmes (21,7 pour cent en 1993 contre 25,3 pour cent en 1992) et la baisse de leur taux d'activité, jusqu'alors en progression régulière. Selon le gouvernement, le déséquilibre entre l'offre et la demande de travail résultant de la croissance de la population (à un taux cependant en baisse marquée) a été aggravé au cours de la période par les conditions climatiques qui ont accentué le mouvement d'exode rural et accru la pression sur le marché du travail urbain, ainsi que par d'autres facteurs conjoncturels tels que la baisse des cours du phosphate ou la hausse des taux d'intérêt.

2. Le gouvernement expose que les principales orientations de sa politique économique visent à contribuer à la croissance de l'économie et à la promotion de l'emploi par l'investissement public, l'encouragement aux investissements privés, le développement du secteur rural et l'appui au secteur exportateur. Il souligne que la mise en oeuvre du programme d'ajustement structurel a permis de rétablir la situation financière du pays et indique que la création de 15 000 nouveaux emplois dans le secteur public prévue par la loi de finances de 1994 s'inscrit dans le cadre de ce processus de redressement. Se référant à sa précédente observation, la commission saurait gré au gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations plus détaillées, en réponse aux questions du formulaire de rapport, sur la manière dont les mesures prises dans les différents domaines de la politique économique contribuent à la promotion de l'emploi. Elle invite en particulier le gouvernement à préciser les objectifs du Plan d'organisation sociale et économique 1993-1997 en matière d'emploi.

3. La commission prend note de l'institution d'un fonds pour la promotion de l'emploi des jeunes financé par les recettes des privatisations, ainsi que de l'adoption de nouvelles dispositions d'incitation à la formation des jeunes en entreprise. Notant également avec intérêt les indications sur les résultats obtenus par le programme de prêts aux jeunes entrepreneurs, elle saurait gré au gouvernement de continuer de fournir des informations détaillées sur les différentes mesures visant à l'insertion des jeunes dans l'emploi et l'évaluation de leur efficacité. La commission invite en outre le gouvernement à continuer de fournir des informations sur la mise en place progressive du réseau des services de l'emploi.

4. Le gouvernement indique à nouveau dans son rapport que les consultations requises par l'article 3 de la convention sont assurées dans le cadre du Conseil national de la jeunesse et de l'avenir (CNJA). Se référant à sa précédente observation, la commission saurait gré au gouvernement de fournir des informations sur les travaux du CNJA, les recommandations émises et la suite qui leur aura été donnée, en joignant tous extraits de procès-verbaux ou rapports pertinents. Elle note par ailleurs que le gouvernement se réfère à l'institution d'un conseil économique et social par le Dahir du 9 octobre 1992 portant promulgation de la Constitution révisée, ainsi qu'au Conseil consultatif pour le suivi du dialogue social institué par le Dahir du 24 novembre 1994. La commission observe toutefois que la loi organique devant, aux termes de l'article 93 de la Constitution révisée, déterminer la composition, l'organisation, les attributions et les modalités de fonctionnement du Conseil économique et social n'a pas encore été adoptée. D'un autre côté, elle saurait gré au gouvernement d'indiquer si les compétences du Conseil consultatif pour le suivi du dialogue social s'étendent aux consultations au sujet des politiques de l'emploi, au sens de la convention. La commission espère que le gouvernement fournira dans son prochain rapport des précisions à cet égard.

5. Partie V du formulaire de rapport. La commission a été informée de l'envoi d'une mission du BIT en 1994 en relation avec la préparation d'un deuxième symposium national sur l'emploi. Elle saurait gré au gouvernement d'indiquer l'action entreprise ou envisagée en conséquence ou tous facteurs qui auraient empêché ou retardé cette action.