Observation (CEACR) - adoptée 1994, publiée 81ème session CIT (1994)

Se référant à ses commentaires précédents concernant la nécessité d'incorporer dans la législation du travail une disposition expresse protégeant les organisations de travailleurs contre tous actes d'ingérence, conformément à l'article 2 de la convention, la commission note avec intérêt l'indication du rapport du gouvernement selon laquelle la Commission spéciale de révision de la loi sur les relations professionnelles a remis son rapport au gouvernement, lequel est en train de l'examiner.

La commission rappelle la nécessité d'adopter des dispositions précises assorties de sanctions suffisamment efficaces et dissuasives afin d'assurer la protection contre les actes d'ingérence (voir Etude d'ensemble de 1994 sur la liberté syndicale et la négociation collective, paragr. 232) et prie le gouvernement de la tenir informée de tout progrès en ce sens et de communiquer copie de toute législation adoptée.