Demande directe (CEACR) - adoptée 1994, publiée 81ème session CIT (1994)

La commission note que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

1. La commission a pris note du rapport du gouvernement. Elle constate que le rapport ne contient pas d'informations récentes sur l'application de la convention. La commission prie le gouvernement de présenter un rapport détaillé sur l'application de la convention conformément au formulaire de rapport approuvé par le Conseil d'administration. En outre, elle prie le gouvernement de bien vouloir communiquer dans son rapport:

i) les échelles des salaires applicables à la fonction publique, en indiquant la répartition des hommes et des femmes aux différents niveaux;

ii) le texte des conventions collectives qui établissent les niveaux des salaires dans les différents secteurs d'activité en indiquant, si possible, le pourcentage de femmes couvertes par ces conventions collectives et la répartition entre hommes et femmes aux différents niveaux;

iii) les données statistiques relatives aux taux de salaires et aux gains moyens effectifs des hommes et des femmes, ventilées si possible par profession, branche d'activité, ancienneté et niveau de qualification, ainsi que des informations sur le pourcentage correspondant de femmes.