Demande directe (CEACR) - adoptée 1994, publiée 81ème session CIT (1994)

1. La commission a pris note des informations communiquées par le gouvernement dans son rapport, notamment en ce qui concerne l'application de l'article 3, paragraphes 4, 5 et 6, de la convention (extension du congé de maternité en cas d'accouchement tardif ou de maladie découlant de la grossesse ou de l'accouchement) aux travailleuses agricoles salariées. Elle le prie de communiquer le texte des dispositions légales ou réglementaires pertinentes.

2. Par ailleurs, la commission a noté, d'après le rapport du gouvernement de 1991 sur la convention no 111, qu'il y a eu, en 1988, 132 procès engagés contre des employeurs au sujet du licenciement de femmes enceintes ou de mères, et que cela s'est traduit par 121 réintégrations et six amendes. La commission prie le gouvernement de fournir, le cas échéant, des informations détaillées sur tout cas qui aurait impliqué le licenciement d'une travailleuse pendant son congé de maternité.