Observation (CEACR) - adoptée 1994, publiée 81ème session CIT (1994)

La commission a pris note du dernier rapport du gouvernement.

Elle note que, d'après les informations communiquées par le gouvernement en réponse à ses commentaires antérieurs, la commission chargée de l'examen du projet de code du travail a introduit dans ce dernier des dispositions conformes à celles de la convention. La commission réitère l'espoir que l'adoption de ce projet intervienne très prochainement pour donner effet aux articles 2 et 4 de la convention étant donné que la question fait l'objet de ses commentaires depuis de nombreuses années. Elle saurait gré au gouvernement d'indiquer tout progrès accompli à ce sujet et de communiquer le texte du nouveau code une fois adopté.