National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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La commission note avec regret que le rapport du gouvernement ne répond pas à ses commentaires précédents. Elle reprend certains points concernant l'article 6, paragraphe 1, l'article 8, paragraphe 2, l'article 9, paragraphe 1, et l'article 11 de la convention dans une demande directe.