Observation (CEACR) - adoptée 1994, publiée 81ème session CIT (1994)

Faisant suite aux commentaires qu'elle formule depuis plusieurs années, la commission prend note du rapport particulièrement bref du gouvernement et de celui des activités des services d'inspection pour 1992. Elle souhaite souligner à l'intention du gouvernement que les rapports sur l'application de cette convention doivent être soumis conformément au formulaire de rapport approuvé par le Conseil d'administration. Elle note aussi qu'une fois de plus le gouvernement a transmis un rapport annuel sur les activités des services d'inspection qui n'est pas conforme aux prescriptions de la convention pour ce qui concerne la publication de rapports de cette nature dans le délai établi à son article 20, non plus qu'au besoin de comporter toutes les informations nécessaires sur les activités de ces services, conformément à la liste figurant à l'article 21, notamment à son alinéa c) (statistiques des établissements assujettis au contrôle de l'inspection), à son alinéa d) (statistiques des visites d'inspection) et à son alinéa e) (statistiques des infractions commises et des sanctions imposées). La commission veut croire que le gouvernement ne manquera pas de prendre rapidement les mesures voulues pour assurer la pleine application de la convention.