Observation (CEACR) - adoptée 1994, publiée 81ème session CIT (1994)

La commission prend note des informations reçues du gouvernement en juillet 1992, bien qu'aucun rapport n'ait été reçu aux termes de l'article 22 de la Constitution.

Articles 10, 11 et 16 de la convention. Faisant suite aux commentaires précédents de la commission, elle note que le nombre d'inspecteurs s'est accru (passant de 18 en 1986 à 65 en 1991), qu'une enquête devait déterminer le nombre d'établissements dans le pays, et que le nombre d'établissements visités en août 1991 était de 520. La commission espère que le gouvernement continuera de décrire les mesures prises ou qu'il envisage de prendre pour permettre au service d'inspection de surveiller l'application des dispositions légales pertinentes.

Article 14. En ce qui concerne ses commentaires antérieurs quant aux modalités de notification des accidents et maladies du travail aux services d'inspection du travail, la commission note que la réforme administrative dont il était question ne s'est pas produite. Elle espère que le gouvernement indiquera tout développement visant à donner effet à cet article de la convention.

Articles 20 et 21. Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission note que le gouvernement n'a toujours pas publié de rapport annuel sur les activités des services d'inspection, mais que les informations nécessaires sont compilées tous les mois. La commission veut croire que le gouvernement fournira les rapports annuels d'inspection les plus récents dans les meilleurs délais.