Observation (CEACR) - adoptée 1994, publiée 81ème session CIT (1994)

La commission prend note des informations fournies par le gouvernement dans son rapport.

Dans sa précédente observation, la commission avait indiqué que, selon le Congrès des syndicats (TUC), l'organe indépendant et impartial qui existait depuis 1925 pour le règlement des différends dans la fonction publique serait bientôt supprimé, puisque le gouvernement avait annoncé sa décision unilatérale d'abroger l'Accord sur l'arbitrage dans la fonction publique à compter du 31 mars 1992, après quoi il n'y aurait plus aucune forme d'arbitrage disponible pour les quelque 530.000 agents de l'Etat autres que ceux qui sont employés dans l'industrie.

La commission note que le gouvernement répond aux commentaires du TUC en renvoyant aux observations qu'il avait présentées au Comité de la liberté syndicale au sujet du cas no 1619 (284e rapport de la commission, approuvé par le Conseil d'administration à sa 254e session (novembre 1992)).

Dans ces conditions, la commission - de même que le Comité de la liberté syndicale - regrette que le gouvernement ait décidé unilatéralement de mettre un terme à l'Accord sur l'arbitrage dans la fonction publique. Elle note cependant, d'après les informations fournies au Comité de la liberté syndicale, que les parties se sont mises d'accord sur de nouvelles procédures. La commission veut croire que ces nouvelles dispositions offriront un cadre approprié pour régler les différends.