Demande directe (CEACR) - adoptée 1994, publiée 81ème session CIT (1994)

Etant donné que ces dernières années les commentaires de la commission ont porté principalement sur des divergences dans l'application de la convention quant à la discrimination fondée sur l'opinion politique, la commission estime qu'elle ne dispose pas d'informations suffisantes récentes lui permettant d'évaluer comment les principes d'élimination de la discrimination, au sens de l'article 1 de la convention, et de la promotion de l'égalité de chances et de traitement sont appliqués dans la pratique.

La commission saurait donc gré au gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations sur toutes mesures prises pour assurer la promotion effective de l'égalité de chances et de traitement, quels que soient la race, la couleur, le sexe, la religion, l'ascendance nationale ou l'origine sociale, et sur les résultats obtenus, notamment en ce qui concerne:

a) l'accès à la formation professionnelle;

b) l'accès à l'emploi et aux différentes professions;

c) les conditions d'emploi, et plus spécifiquement les mesures prises pour promouvoir l'égalité de chances et de traitement:

i) dans l'emploi, la formation professionnelle et l'orientation professionnelle dépendant directement du gouvernement;

ii) par la législation et les programmes éducatifs;

iii) avec la collaboration des organisations d'employeurs et de travailleurs et d'autres organismes appropriés, en particulier en ce qui concerne l'emploi dans le secteur privé et les matières non régies par les conventions collectives.