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Demande directe (CEACR) - adoptée 1994, publiée 81ème session CIT (1994)

Convention (n° 29) sur le travail forcé, 1930 - Costa Rica (Ratification: 1960)
Protocole de 2014 relatif à la convention sur le travail forcé, 1930 - Costa Rica (Ratification: 2020)

Autre commentaire sur C029

Observation
  1. 2022
Demande directe
  1. 2022
  2. 2018
  3. 2014
  4. 2011
  5. 1999
  6. 1997
  7. 1994
  8. 1993
  9. 1992
  10. 1990

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La commission prend note des indications du gouvernement dans son rapport selon lesquelles l'Assemblée législative est actuellement saisie du projet de loi portant statut des services de police.

Elle prie le gouvernement de communiquer copie de ce texte dès qu'il aura été adopté.

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