Demande directe (CEACR) - adoptée 1994, publiée 81ème session CIT (1994)

La commission prend note des informations communiquées en réponse à ses précédents commentaires, qui font ressortir que les inspections n'ont pas lieu aussi souvent que possible en raison de la pénurie de ressources matérielles et du manque de personnel en mesure de centrer son activité sur les inspections. Elle prend également note des rapports annuels sur l'inspection pour 1991 et 1992. Invitant le gouvernement à continuer de lui communiquer toutes informations disponibles sur l'application de la convention, notamment toutes statistiques sur les inspections effectuées, elle le prie d'accorder une attention particulière aux questions suivantes:

Article 3 2) de la convention. La nécessité de veiller que les autres fonctions des inspecteurs du travail n'interfèrent pas avec leurs fonctions principales.

Article 6. La nécessité d'énoncer les conditions de travail des inspecteurs.

Article 7. La nécessité de veiller à ce que les inspecteurs présentent les qualifications appropriées.

Articles 10, 11 et 16. La nécessité de disposer de ressources humaines et matérielles suffisantes pour que les établissements soient inspectés aussi souvent et de manière aussi approfondie que nécessaire.

Article 14. La nécessité de prescrire par la législation nationale la notification des accidents du travail.

Articles 20 et 21. La nécessité de compiler et publier des rapports annuels d'inspection contenant toutes les statistiques nécessaires.

La commission invite le gouvernement à recourir à l'assistance des services compétents du BIT pour essayer de résoudre ces problèmes.