Demande directe (CEACR) - adoptée 1994, publiée 81ème session CIT (1994)

La commission a pris note du rapport du gouvernement portant sur la période se terminant en juin 1992 et des éléments d'information qu'il contient en réponse à sa précédente demande. Elle saurait gré au gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations complémentaires sur les points suivants:

1. La commission note la liste des actions entreprises par le Fonds national de l'emploi (FNE). Elle relève que, selon le gouvernement, l'informatisation en cours des fichiers du FNE devrait favoriser la formulation d'une politique de promotion du plein emploi productif et librement choisi, et que des études des tendances du marché de l'emploi ont été menées dans les différents secteurs, y compris le secteur informel. La commission observe cependant que les résultats de l'enquête nationale sur la main-d'oeuvre ne sont toujours pas disponibles. Elle invite le gouvernement à préciser les résultats obtenus par les mesures visant à assurer que les mesures de politique de l'emploi reposent sur une connaissance aussi exacte que possible des caractéristiques tant quantitatives que qualitatives du marché du travail. Prière de fournir toutes données statistiques relatives à l'emploi, au sous-emploi et au chômage qui auront été rassemblées grâce à ces mesures.

2. Le gouvernement fait état dans son rapport du démarrage effectif des programmes de formation. Prière de fournir des informations détaillées sur la nature de ces programmes, leurs bénéficiaires et leurs objectifs en matière d'emploi. Le gouvernement indique également qu'un projet de loi portant organisation générale de l'orientation et de la formation professionnelle vise à adapter le système d'orientation et de formation professionnelle aux besoins en main-d'oeuvre de l'économie. Prière de préciser les principales dispositions de ce projet et d'en communiquer le texte lorsqu'il aura été adopté. Prière de décrire toute autre mesure prise en vue de coordonner les politiques de l'éducation et de la formation avec les perspectives de l'emploi.

3. La commission relève que, selon le gouvernement, la promotion de l'emploi indépendant devrait permettre l'absorption de la main-d'oeuvre supplémentaire résultant de l'accroissement de la population active. Elle note l'indication selon laquelle des programmes d'emploi indépendant, ainsi que des projets d'appui aux micro-entreprises sont à l'étude ou en voie de réalisation. Prière de fournir des informations détaillées sur l'état d'avancement de ces programmes et projets, en indiquant les résultats qu'ils ont permis d'obtenir ou qui en sont attendus. Prière de préciser la nature des mesures prises ou envisagées en vue de favoriser l'accès des petites entreprises au marché, au crédit et aux technologies avancées. Prière d'indiquer les raisons qui ont amené à réduire la portée du projet "Jeunes promoteurs" entrepris avec la coopération technique du BIT (Partie V du formulaire de rapport).

4. La commission note la création d'une "zone franche" industrielle ainsi que l'adoption, en novembre 1990, d'un Code des investissements qui comporte des dispositions favorisant, notamment par des mesures d'exonération fiscale, les investissements créateurs d'emplois et les investissements étrangers. Prière d'indiquer les résultats atteints par ces mesures en termes de création d'emplois. Prière de préciser par ailleurs les mesures prises en vue de freiner l'exode rural et de promouvoir l'emploi rural, tant agricole que non agricole. Prière de communiquer une copie des Ordonnances no 90.001 (zone franche) et no 90.007 (Code des investissements), de 1990, dont les textes ne sont pas disponibles au BIT.

5. Plus généralement, la commission saurait gré au gouvernement d'indiquer, en se référant aux questions du formulaire de rapport, la manière dont il est tenu compte des objectifs de l'emploi, notamment dans le cadre de la mise en oeuvre du deuxième programme d'ajustement structurel convenu avec le FMI en décembre 1991, lors de l'adoption de mesures de politique globale de développement, conformément aux articles 1, paragraphe 3, et 2 de la convention. La commission, qui note l'indication selon laquelle la tenue d'un symposium réunissant les partenaires intéressés par les problèmes de l'emploi est envisagée, ne peut que souligner l'importance qui s'attache, notamment dans un contexte d'ajustement structurel, à donner plein effet à l'article 3 de la convention relatif à la consultation des milieux intéressés. Elle rappelle que ces consultations au sujet des politiques de l'emploi devraient associer, outre les représentants des organisations d'employeurs et de travailleurs, les représentants d'autres secteurs importants de la population active, tels que les personnes occupées dans le secteur rural et le secteur informel, "afin qu'il soit pleinement tenu compte de leur expérience et de leur opinion, qu'ils collaborent entièrement à l'élaboration de ces politiques et qu'ils aident à recueillir des appuis en faveur de ces dernières". La commission espère que le gouvernement sera prochainement en mesure de faire état de progrès à cet égard.