Demande directe (CEACR) - adoptée 1994, publiée 81ème session CIT (1994)

La commission prend note du rapport du gouvernement.

Se référant à ses commentaires antérieurs relatifs à la nécessité de garantir une protection adéquate contre les actes d'ingérence (article 2 de la convention), la commission veut croire que le nouveau Code du travail contiendra des dispositions garantissant une telle protection des organisations de travailleurs contre les actes d'ingérence de la part des employeurs assorties de sanctions efficaces et suffisamment dissuasives, conformément à la déclaration du gouvernement dans son rapport d'après laquelle les observations de la commission seront prises en compte lors de la révision actuelle du Code du travail dont les travaux sont très avancés. Elle prie le gouvernement d'indiquer dans son prochain rapport tout progrès réalisé à cet égard et lui demande de fournir copie du nouveau code dès qu'il sera adopté.