Demande directe (CEACR) - adoptée 1994, publiée 81ème session CIT (1994)

La commission note avec regret que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points suivants soulevés dans sa précédente demande directe:

Article 4, paragraphe 2, de la convention. La commission a noté que des projets de règlements relatifs aux paragraphes 4 et 5 de l'article 100 du Code du travail seraient soumis à la Commission consultative nationale du travail très prochainement pour mieux définir la nature des avantages en nature, autres que le logement et l'alimentation, et d'en fixer les taux de remboursement. La commission espère que les textes en question donneront effet à cette disposition de la convention et seront communiqués dès leur adoption.