Demande directe (CEACR) - adoptée 1994, publiée 81ème session CIT (1994)

Donnant suite à son observation, la commission espère que le prochain rapport du gouvernement comprendra des informations sur les points suivants:

Article 3, paragraphe 2, de la convention. La commission avait pris note dans sa demande directe précédente que les fonctions confiées aux inspecteurs comprennent l'intervention dans les différends du travail. Prière de préciser comment il est assuré que pareille charge ne fait pas obstacle à l'efficacité et l'impartialité de l'exercice de leurs fonctions principales.

Article 5 a). Prière d'indiquer comment dans la pratique l'autorité centrale d'inspection favorise une coopération effective avec, d'une part, d'autres services gouvernementaux chargés notamment de la santé publique, du bien-être ou de la jeunesse et, d'autre part, les institutions exerçant des activités aux niveaux des Etats, des régions et des localités.

Article 5 b). La commission avait pris note dans sa demande directe précédente que l'application pratique des dispositions sur la collaboration entre l'inspection du travail et les employeurs et les travailleurs ou leurs organisations n'est pas satisfaisante en raison des difficultés découlant de la réforme administrative mise en oeuvre en 1990. Prière d'indiquer les progrès accomplis à cet égard.

Article 7, paragraphe 3. La commission avait relevé dans sa demande directe précédente que la formation des inspecteurs se heurtait à des difficultés dans la pratique. Prière d'indiquer les mesures qui ont été prises pour surmonter ces difficultés.

Article 20. Prière d'indiquer si les statistiques fournies en annexe du rapport du gouvernement font partie du rapport annuel d'inspection. Prière de communiquer par ailleurs un exemplaire complet dudit rapport.

Article 21 c), f) et g). Prière d'assurer que les statistiques sur les établissements assujettis au contrôle de l'inspection et sur les accidents du travail et les maladies professionnelles figureront à l'avenir dans les rapports annuels d'inspection.