Observation (CEACR) - adoptée 1994, publiée 81ème session CIT (1994)

La commission a pris connaissance de l'entrée en vigueur du décret no 92-379/PRES du 31 décembre 1992 promulguant la loi no 11/92/ADP du 22 décembre 1992 portant Code du travail.

1. Se référant à ses commentaires antérieurs, la commission constate avec regret que le nouveau Code du travail n'a pas abrogé les dispositions du Zatu no AN VI-008/FP/TRAV du 26 octobre 1988 portant statut général de la fonction publique, faisant obligation aux fonctionnaires de respecter l'ordre révolutionnaire, et qui sont assorties de sanctions disciplinaires (art. 6, 7, 9, 36 et 46 du Zatu).

Dans ces conditions, la commission insiste auprès du gouvernement pour qu'il abroge les dispositions susmentionnées du Zatu du 26 octobre 1988 afin de mettre la législation nationale en pleine conformité avec la convention, et lui demande d'indiquer dans son prochain rapport toute mesure prise à cet égard.

2. La commission adresse par ailleurs au gouvernement une demande directe sur certaines dispositions du nouveau Code du travail.