Demande directe (CEACR) - adoptée 1994, publiée 81ème session CIT (1994)

La commission prend bonne note du rapport du gouvernement.

Se référant à ses commentaires antérieurs portant sur les mesures visant à promouvoir et à encourager le développement et l'utilisation les plus larges de procédures de négociations collectives entre les partenaires sociaux (article 4 de la convention), la commission veut croire que, conformément à ce qu'il déclare dans son rapport, le gouvernement communiquera copies des conventions collectives en vigueur dès qu'une solution sera trouvée pour leur acheminement.