Demande directe (CEACR) - adoptée 1994, publiée 81ème session CIT (1994)

Se référant à ses commentaires antérieurs sur la nécessité d'amender l'article 8 de l'ordonnance no 69-14 du 19 juin 1969 qui permet de restreindre le droit de recourir à la grève dans les entreprises, organismes et établissements publics ou privés, en vue de garantir que les restrictions, voire les interdictions de la grève soient limitées aux fonctionnaires qui exercent une autorité au nom de l'Etat ou aux services dont l'interruption risquerait de mettre en danger, dans l'ensemble ou dans une partie de la population, la vie, la sécurité ou la santé de la personne et d'assurer que toute interdiction soit entourée de garanties appropriées, la commission note avec intérêt d'après le rapport du gouvernement qu'il sera tenu compte de ses commentaires dans le nouveau projet de loi sur l'exercice du droit de grève.

La commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur les mesures prises à cet égard et de communiquer copie de tout texte de loi qui serait adopté, qu'il s'agisse du Code du travail ou d'autres textes pertinents.