Demande directe (CEACR) - adoptée 1994, publiée 81ème session CIT (1994)

Se référant à ses commentaires antérieurs, la commission a pris note des informations fournies par le gouvernement dans son rapport ainsi que des commentaires formulés par la Chambre fédérale des travailleurs et employés salariés concernant notamment la Partie III (Prestations de vieillesse), article 15, paragraphe 3, de la convention. Elle a également noté les informations statistiques concernant le champ d'application et le niveau des prestations.