Demande directe (CEACR) - adoptée 1994, publiée 81ème session CIT (1994)

La commission prend note avec intérêt des informations fournies par le gouvernement en réponse à ses précédents commentaires.

Articles 17 et 18 de la convention. La commission prend note des informations sur les modifications de la procédure de sanctions administratives qui contribueraient à résoudre le problème des retards excessifs dans l'examen des infractions ou négligences de la part de l'employeur. Prière de fournir également des détails concernant les observations de la Chambre fédérale du travail selon lesquelles l'application effective des normes du travail en matière de protection est limitée par les sanctions relativement légères et la faiblesse constante des procédures de sanctions administratives.