Demande directe (CEACR) - adoptée 1994, publiée 81ème session CIT (1994)

Articles 20 et 21 de la convention. Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission prend note des rapports annuels sur les activités des services d'inspection jusqu'en 1992. Prière d'indiquer si ces rapports sont publiés en vertu de l'article 20. Prière aussi de mentionner toutes mesures prises pour assurer que ceux-ci contiennent les informations voulues sur les lois et règlements qui relèvent de la compétence de l'inspection du travail, sur le personnel de l'inspection du travail, sur les statistiques des établissements assujettis à l'inspection et le nombre des travailleurs occupés dans ces établissements, ainsi que sur les statistiques des accidents du travail et des maladies professionnelles (article 21 a), b), c), f) et g)). La commission souhaite en cette matière appeler l'attention du gouvernement sur les paragraphes 277 à 280 de son Etude d'ensemble de 1985 sur l'inspection du travail et exprime l'espoir que les futurs rapports seront établis en conformité avec les prescriptions de cette convention.