Demande directe (CEACR) - adoptée 1994, publiée 81ème session CIT (1994)

La commission note que, dans son rapport, le gouvernement indique que les dispositions des arrêtés nos 12/75 du 15 octobre 1976 et 44/83 du 21 mai 1983, objet des commentaires de la commission depuis un certain nombre d'années, ont été tacitement abrogées par l'adoption de la loi no 23/92 du 16 septembre 1992 qui a modifié la Constitution.

La commission attire l'attention du gouvernement sur l'intérêt d'une abrogation expresse des textes mentionnés pour mettre la loi nationale formellement en conformité avec la convention et prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires à cet effet.

La commission note que les textes législatifs et réglementaires régissant les conditions d'engagement dans les forces armées n'ont pas été joints au rapport et prie le gouvernement de les communiquer avec son prochain rapport.