Demande directe (CEACR) - adoptée 1994, publiée 81ème session CIT (1994)

La commission note que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

Article 2 c) de la convention. Prière d'indiquer les mesures prises ou envisagées pour l'octroi de congé-éducation payé à des fins d'éducation syndicale.

Article 6. Prière d'indiquer les modalités selon lesquelles les organisations d'employeurs et de travailleurs sont associées à l'élaboration et à l'application de la politique tendant à promouvoir le congé-éducation payé.