Demande directe (CEACR) - adoptée 1994, publiée 81ème session CIT (1994)

La commission note, à la lecture du rapport du gouvernement pour la période juillet 1987 - juin 1991, qu'aucun changement n'est intervenu dans la législation ni dans la pratique donnant effet à cette convention depuis le précédent rapport. Elle note néanmoins que le gouvernement a procédé à l'examen d'un projet de révision de la législation du travail qui a fait l'objet des commentaires du Bureau et qui touche des questions couvertes par la convention. Elle prie le gouvernement de fournir des détails complets, comme demandé dans le formulaire de rapport, concernant l'application de la convention sur les plans juridique et pratique.