Demande directe (CEACR) - adoptée 1994, publiée 81ème session CIT (1994)

En réponse aux commentaires antérieurs de la commission, le gouvernement indique dans son rapport que les mesures préconisées par la convention ont été prises en compte par le projet de Code de la sécurité sociale approuvé par le Conseil national du travail et que, dans ce cadre, l'instauration du régime généralisé des pensions de survivants est chose acquise. La commission prend note avec intérêt de ces informations. Elle espère que ledit projet sera adopté prochainement et qu'il permettra d'assurer la pleine application de la convention en tenant compte notamment des points soulevés dans sa demande directe de 1992 (point I, 1) à 3)). Prière de communiquer le texte dudit projet de code.