Demande directe (CEACR) - adoptée 1994, publiée 81ème session CIT (1994)

La commission note que le rapport du gouvernement n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points suivants soulevés dans sa précédente demande directe:

Dans ses commentaires antérieurs la commission a demandé au gouvernement de communiquer copie des dispositions adoptées en matière de droits civiques, obligations civiques et militaires, en application de l'article 87, paragraphe 1, de la Constitution, telle que modifiée par la loi no 90-002 du 5 juillet 1990.

La commission a noté les informations du gouvernement dans son rapport pour la période se terminant au 30 juin 1992 selon lesquelles la Conférence nationale souveraine a adopté l'Acte portant dispositions constitutionnelles relatives à la période de transition et qui tient actuellement lieu de Constitution. La commission exprime à nouveau l'espoir que le gouvernement communiquera tout élément d'information sur l'évolution constitutionnelle et législative en relation avec ses demandes précédentes.