Demande directe (CEACR) - adoptée 1994, publiée 81ème session CIT (1994)

La commission note avec intérêt les informations fournies dans le dernier rapport du gouvernement et la création du Groupe de coordination tripartite sur les conditions de sécurité au travail et de milieu de travail. Elle note également le projet de loi sur la création d'une commission nationale sur la sécurité au travail qui définit une politique nationale en matière de sécurité, de santé des travailleurs et de milieu de travail, conformément à l'article 4 de la convention. La commission espère que ce projet de loi sera adopté dans un proche avenir et qu'il assurera la pleine application de la convention. Le gouvernement est prié d'indiquer, dans son prochain rapport, les progrès accomplis à cet égard.