Demande directe (CEACR) - adoptée 1994, publiée 81ème session CIT (1994)

Faisant suite à son observation, la commission serait reconnaissante si des informations étaient fournies quant à l'application dans la pratique des points suivants:

Article 2, paragraphe 2, de la convention. Prière de fournir des indications sur la façon dont la convention est généralement appliquée dans l'industrie minière, y compris des informations sur la législation relative à l'inspection du travail et sur les moyens matériels et les effectifs affectés à l'inspection des mines.

Article 5. Prière de fournir des informations sur les mesures prises pour favoriser une coopération effective entre les services d'inspection et d'autres services gouvernementaux, en particulier ceux responsables de la santé au travail.

Article 7, paragraphe 3. Prière de fournir des informations sur les mesures prises pour assurer que les inspecteurs du travail reçoivent une formation appropriée, pour l'exercice de leurs fonctions.

Article 11. Prière d'indiquer si les bureaux, les moyens de transport et le matériel sont en quantité suffisante compte tenu de l'obligation, au titre de l'article 16, d'inspecter les établissements aussi souvent et aussi soigneusement qu'il est nécessaire pour assurer l'application effective des dispositions légales pertinentes.