Demande directe (CEACR) - adoptée 1994, publiée 81ème session CIT (1994)

La commission note que le rapport du gouvernement n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points suivants soulevés dans sa précédente demande directe:

Liberté des travailleurs de l'Etat de quitter leur emploi. Se référant à sa demande antérieure, la commission a noté les indications du gouvernement dans son rapport pour la période se terminant au 30 juin 1991 selon lesquelles le fonctionnaire ayant bénéficié d'une formation aux frais de l'Etat doit accomplir au moins cinq années de service effectif dans l'administration pour que sa demande de démission soit retenue. La commission prie à nouveau le gouvernement de bien vouloir communiquer une copie des textes applicables en la matière.

La commission prie également à nouveau le gouvernement de communiquer avec ses prochains rapports copie des modifications qui seraient apportées au statut de la fonction publique ou de tout nouveau statut qui serait adopté.