Demande directe (CEACR) - adoptée 1994, publiée 81ème session CIT (1994)

La commission note que le rapport du gouvernement n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points suivants soulevés dans sa précédente demande directe:

La commission a noté précédemment les dispositions mentionnées par le gouvernement comme étant applicables au travail pénitentiaire. La commission a pris note des textes communiqués par le gouvernement avec son rapport pour la période se terminant au 30 juin 1991, à savoir: le décret de 1969 modifiant le Code pénal, le décret sur le service dans les prisons de 1972, et le règlement des prisons de 1958 qui, aux termes de l'article 53 du décret sur le service dans les prisons de 1972, demeure en vigueur.

La commission saurait gré au gouvernement de communiquer avec son prochain rapport une copie du règlement des prisons (amendé) de 1970 (L.I. 648) et de l'instrument relatif aux prisons (déclaration des prisons) de 1971 (E.I. 22).