Demande directe (CEACR) - adoptée 1994, publiée 81ème session CIT (1994)

La commission prend note des informations fournies par le gouvernement en réponse à ses précédents commentaires. Elle note, en particulier, qu'un projet de législation, devant permettre la création de comités tripartites, a été élaboré en vue de réviser la loi de 1974 sur la main-d'oeuvre. Elle espère que le projet de législation susmentionné sera adopté dans un proche avenir et que ce texte rendra possible, dans la pratique, la création de comités tripartites ayant une mission consultative sur les questions de fonctionnement des bureaux publics de placement gratuits, comme le prévoit l'article 2, paragraphe 1, de la convention. La commission prie le gouvernement de communiquer dans son prochain rapport des informations sur tout progrès réalisé à cet égard.