Demande directe (CEACR) - adoptée 1994, publiée 81ème session CIT (1994)

Se référant à sa précédente demande directe, la commission note avec intérêt les informations contenues dans le rapport et la documentation fournie par le gouvernement.

1. La commission relève dans l'inventaire des services sociaux établis par la direction générale de l'action sociale que des moyens de plus en plus nombreux sont créés au profit des enfants, des personnes âgées ou des invalides ainsi que des personnes dépendantes de la drogue ou de l'alcool et de leurs familles. La commission serait reconnaissante au gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises pour s'assurer que le nombre et la nature de ces services correspondent aux besoins des communautés.

2. La commission a aussi pris note avec intérêt de l'enquête effectuée par la Commission pour l'égalité au travail et dans l'emploi (CITE) sur l'application de la loi concernant la protection de la maternité et de la paternité (loi no 4/84 d'avril 1984), qui servira de point de départ à une étude qu'entreprendra le CITE, en collaboration avec d'autres organes du ministère de l'Emploi et de la Sécurité sociale, sur la question de "l'assistance familiale aux personnes âgées: politique et initiatives des entreprises en vue de fournir un soutien aux personnes âgées à charge". La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les résultats de cette enquête ainsi que des précisions sur toute action visant à promouvoir les objectifs de la convention en ce qui concerne les travailleurs ayant des responsabilités à l'égard de personnes âgées à charge.

3. La commission note avec intérêt la campagne vigoureuse qui est menée actuellement par le CITE pour faire mieux connaître l'égalité en matière d'emploi et pour donner des informations à ce sujet. Elle espère que le gouvernement poursuivra ces activités en vue d'encourager un changement dans les attitudes traditionnelles à l'égard du partage des responsabilités familiales.

4. Au sujet des mesures visant à stimuler l'emploi des travailleurs ayant des responsabilités familiales au titre des articles 4 et 7 de la convention, la commission prend note de la collaboration du CITE avec le World Trade Centre pour un programme destiné à accroître l'intégration des femmes dans le marché du travail, entrepris dans le cadre de l'initiative NOW de la Commission des Communautés européennes qui a pour objet de donner aux femmes la formation et le soutien nécessaires pour créer et diriger des petites entreprises qui leur appartiennent en propre. Elle note aussi avec intérêt l'inclusion de matériel sur l'égalité dans les programmes d'orientation et de formation professionnelles. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures concrètes visant à encourager l'entrée ou la réinsertion dans le marché du travail des travailleurs ayant des responsabilités familiales.

5. Ayant pris note des textes des décisions judiciaires relatives à l'application de la convention, la commission prie le gouvernement de continuer à fournir tout autre matériel de ce genre indiquant la façon pratique dont il est donné effet à la convention.