Demande directe (CEACR) - adoptée 1994, publiée 81ème session CIT (1994)

La commission note que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission note que le gouvernement a transmis à la Direction générale des affaires consulaires et maritimes du ministère des Finances et du Trésor la teneur de ses commentaires précédents visant l'action nécessaire. Elle veut croire que les prescriptions du projet de coopération technique (PNUD/OMI-PAN/86/008 qui vise à mettre sur pied un système de cours de formation pratique et d'examens sur la sécurité et l'hygiène à bord des bateaux de pêche) quant à l'âge et l'expérience minima ne demeureront pas inférieures à celles des articles 6 à 9 de la convention. La commission fait observer de nouveau que les services consultatifs du BIT restent à la disposition du gouvernement pour l'élaboration de toute nouvelle législation résultant du projet, afin d'assurer que les mesures voulues seront prises pour appliquer cette convention. Elle invite instamment le gouvernement d'inclure dans son prochain rapport des détails complets sur toute évolution future.